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Modifications légales

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Indemnisation limitée

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Exclusion de responsabilité

Les exclusions et limitations de responsabilité prévues dans ces termes et conditions ne s’appliquent pas aux dommages et blessures résultant de la mort ou de blessures personnelles causées par notre négligence. Ces exclusions et limitations seront régies et interprétées conformément à la loi néerlandaise. Si une disposition de ces exclusions et limitations est illégale, nulle ou inapplicable, elle sera considérée comme séparable et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Droit applicable

Si l’un de ces termes est jugé illégal, nul ou inapplicable en vertu des lois d’un État ou pays dans lequel ces termes doivent être appliqués, alors, dans la mesure et dans la juridiction où ce terme est illégal, nul ou inapplicable, il sera séparé et supprimé de ces conditions, et les autres conditions resteront pleinement valables et contraignantes. Ces termes sont régis et interprétés conformément aux lois des Pays-Bas.

Informations sur l’entreprise

 Siège social : Coffeerista, Dampstraat 9, 6226 GH Maastricht, Pays-Bas Numéro d’enregistrement : 55903770 CIF : NL8519.04.828.B01